« Retour vers le futur », ou le remake inopportun d’une trilogie opéré par le Conseil constitutionnel dans l’approche des règles procédurales spécifiques à la criminalité organisée
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30 octobre 2014
- doi: 10.4000/revdh.908
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Marc Touillier, « « Retour vers le futur », ou le remake inopportun d’une trilogie opéré par le Conseil constitutionnel dans l’approche des règles procédurales spécifiques à la criminalité organisée », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.908
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Résumé
Par une décision QPC du 9 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe 8 bis de l’article 706-73 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution, en ce qu’il permettait jusqu’à présent aux autorités judiciaires de porter à quatre-vingt-seize heures la durée maximale d’une mesure de garde à vue pour des faits d’escroquerie en bande organisée. Si la limitation des règles procédurales d’exception prévues au titre de la lutte contre la criminalité organisée paraît opportune, telle n’est pas le cas de la motivation sur laquelle se base le Conseil pour censurer la disposition en question dès à présent, refuser l’application des améliorations apportées par le législateur pour l’avenir et contenir les effets de l’abrogation de ce texte pour le passé.