Fiche du document
23 avril 2020
- doi: 10.4000/revdh.9092
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2264-119X
All rights reserved , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Rights, Civil Care and treatment Fortunes Riches Affluence Distribution of wealth Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Parliaments, Members of Lawmakers Members of parliaments Appraisal of books Evaluation of literature Literary criticism Books--Appraisal Criticism--Technique Literature--Evaluation Ley (Derecho) Leyes y normas legales Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Diputados Legisladores Miembros del parlamento Representantes del pueblo Senadores Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Opulence Patrimoine économique national Fortune Biens temporels Aisance Richesse nationale Abondance Répartition des richesses Richesses Grandes fortunes Patrimoine national Fortunes Avoir Droits civils Lecture en langue maternelle Lecture en langue seconde Députés Députation Membres du Parlement Sénateurs Représentants du peuple Législateurs objets petit objetCiter ce document
Cédric Roulhac, « Inconstitutionnalité du régime légal de l’hospitalisation d’office », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.9092
Métriques
Partage / Export
Résumé
Alors que le très controversé projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge sera discuté à partir de mercredi en seconde lecture au Sénat (Voir l’avis très critique de la CNCDH sur le texte), le Conseil constitutionnel va contraindre à nouveau les parlementaires à modifier le texte pour s’adapter aux exigences constitutionnelles. En effet, après avoir censuré au mois de novembre 2010 plusieur...