Contribution à la clarification du régime juridique de la responsabilité de l’Etat résultant d’un placement en cellule de dégrisement

Résumé Fr En

Le 7 janvier 2011, les gendarmes du village de Camopi (Guyane française) étaient requis par une jeune femme se plaignant de violences conjugales. Le fauteur, M. A., finalement interpellé dans la soirée, est conduit à la brigade territoriale. Son état d’ébriété manifeste justifiait qu’il soit placé en cellule de dégrisement, dans l’attente d'une garde à vue. Au petit matin, l’époux violent est retrouvé sans vie, pendu au cordon de son calimbé. Au-delà du relatif retentissement médiatique, cette affaire pose, d'abord, le problème des conséquences d'un décès survenu au cours d'une privation de liberté. Il met aussi l'accent sur la capacité, pour l'Etat, de répondre à une dualité conjoncturelle consistant à concilier les exigences du respect des droits de l'Homme (droits de la défense, droit au procès équitable, notamment) d'une part, avec le déclenchement programmé de l'action publique (en l'espèce, il s'agissait de violences volontaires aggravées), d'autre part. En perspective, c'est bien la question de la responsabilité de l'Etat (et de ses services) et des conditions d'engagement de celle-ci lorsqu'un accident survient au cours d'un dégrisement qui en cause. Le critère finaliste de la fonction judiciaire, patiemment élaboré par la jurisprudence (notamment: CE 11 mai 1951, consorts Baud; TC, 7 juin 1951 Dame Noualek, et Cass. civ, .2ème, 23 novembre 1956 Giry) est l'élément central de la réflexion. Malgré l'absence de statut durant cette phase intermédiaire (postérieurement à l'interpellation mais antérieurement au jugement), l'analyse conclue à la compétence de l'ordre judiciaire pour en connaitre et réaffirme la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de l'usager du service public judiciaire.

On January 7th 2011, gendarms From Camopi village (French Guyana) were required by a woman complaining about her violent spouse. The trouble- maker, M.A., finally caught in the evening, was led to territorial squad. His influence of drink justified his sobering up cell placement for custody. At dawn, the violent husband was found dead, hung on his calimbé row. Calimbé is traditional clothes from Amerindians ethnical groups of Amazonia. Beyond creating quite a stir, this case sets, first, the consequences problem of a death occured in the frame of freedom break. It points out, as well, the State ability to reply back to a cyclical dualilty consisting of combining Human Rights Respect Requirements (Rights of the Defence, Rights of a fair trial), notably the scheduled trigger on Public Action ( In the case in point, aggravated volunteer violence). In perspective, that is good the question of the State Responsability (and its services) plus commitment conditions involved when accident shows up during sobering up. The judicial function of the final criterion, patiently designed by Jurisprudence (.....) is the main thought' core. In spite of missing status during this middle stage ( came after the arrest but previously to the potential trial, analysis brings to a close conclusion, meaning judicial order ability or skills and confirm again, the State responsability to Judicial Public Service User.