Précisions sur les droits de la Charte sociale européenne bénéficiant aux étrangers en situation irrégulière
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27 novembre 2014
- doi: 10.4000/revdh.982
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Carole Nivard, « Précisions sur les droits de la Charte sociale européenne bénéficiant aux étrangers en situation irrégulière », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.982
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Résumé
Par deux décisions sur le bien-fondé, CEC c. Pays-Bas et FEANTSA c. Pays-Bas, rendues les 1er et 2 juillet 2014, le Comité européen des droits sociaux rappelle et précise sa jurisprudence relative aux droits des étrangers en situation irrégulière. Dépassant la limitation du champ d’application personnel prévue par les termes du traité, il considère que toute personne doit bénéficier de certains droits de la Charte sociale européenne au nom du respect de la dignité humaine. Il constate ainsi l’inconventionnalité de la situation aux Pays-Bas en ce que les migrants en situation irrégulière se voient refuser, en droit et en pratique, l’accès à une assistance sociale d’urgence, notamment à une solution d’hébergement.