La liberté d’entreprendre et le Conseil constitutionnel : un principe réellement tout puissant ?

Résumé Fr En

La liberté d’entreprendre est reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. De plus en plus invoquée dans les décisions en matière économique et sociale, elle apparaît comme le symbole d’une interprétation « néolibérale » du juge constitutionnel français, qui mobilise cette liberté pour censurer des dispositions visant à réguler l’économie ou mieux protéger les salariés, ou au contraire pour valider des textes qui amendent le Code du travail vers une plus grande flexibilité. L’interprétation du Conseil, sensible aux considérations extrajuridiques, laisse toutefois entrevoir la possibilité d’une réinterprétation de ce principe à l’aune d’une lecture plus solidariste. Il s’agit dans cet article de revenir sur la consécration de la liberté d’entreprendre, d’analyser son rôle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais aussi d’étudier les limites nouvelles qui lui sont apportées par le juge constitutionnel, notamment avec la décision du 31 janvier 2020.

The freedom of enterprise is known as a principle with constitutional value according to the Constitutional Council. Increasingly invoked in economic and social decisions, it appears as the symbol of a "neoliberal" interpretation of the French constitutional court, which uses this freedom to censor provisions aimed at regulating the economy or better protecting employees, or on the contrary to validate texts which amend the Labor Code towards greater flexibility. The Council’s interpretation, which is quite sensitive to extra-legal considerations, however gives the possibility of a more solidarism interpretation of this principle. This article proposes to investigate the freedom of enterprise into the jurisprudence of the Constitutional Council and to study the new limits highlighted by the constitutional court, particularly since the decision of January 31, 2020.