L´exécution minimaliste de l´arrêt de la Cour africaine des droits de l´homme et des peuples dans l´affaire « Actions pour la protection des droits de l´homme (APDH) c. République de Côte d´Ivoire » : much ado about nothing ?

Résumé Fr En

Rendu le 18 novembre 2016, l’arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples « Actions pour la protection des droits de l’homme (APDH) c. République de Côte d’Ivoire » constitue incontestablement une innovation majeure dans le modeste paysage jurisprudentiel de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Et pourtant, l’immense espoir qu’il aura suscité, au regard de l’inédite consécration d’un cercle vertueux existant entre droits de l’homme et démocratie électorale, contraste non seulement avec le minimalisme qui aura caractérisé son exécution quatre ans plus tard mais également avec la récente décision du retrait par l’État de Côte d’Ivoire de sa déclaration reconnaissant la compétence de la Cour. Doit-on pour autant conclure que cette retentissante affaire n’aura été en réalité qu’une tempête dans un verre d’eau ? A cette question, une réponse lucide s’impose. Nonobstant ses lacunes, des leçons peuvent néanmoins en être tirées notamment quant à la nécessaire amélioration du cadre juridique de suivi et de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, qui plus est, à l’aune de l’émergence d’un droit régional du contentieux électoral en Afrique.

Issued on 18 November 2016 the Judgement of African Court on human and people’s rights « Actions for human rights protection c. Republic of Côte d’Ivoire » is undoubtedly a major innovation within modest case-law landscape of the African Court for human and people’s rights. And yet huge hope raised by this judgement as to unprecedented recognition of a virtuous circle between human rights and electoral democracy contrasts not only with the minimalism that will have characterized its implementation four years later but also with recent decision by State of Côte d’Ivoire to withdraw its declaration recognizing the Court’s jurisdiction. Does this mean we have to conclude that this resounding case was just in reality a storm in a teacup? A lucid answer is necessary. Notwithstanding its shortcomings, lessons can nevertheless be drawn from it including with regard to the needed to improvement of legal framework for follow-up and monitoring of implementation of Court’s Judgements what is more by the yardstick of the emergence of a regional electoral litigation law in Africa.