Le régime de la responsabilité environnementale et le secteur agricole en France, une portée limitée par le droit communautaire.

Résumé Fr En

L’émergence de la responsabilité environnementale résulte d’une prise de conscience internationale. Ainsi, la mobilisation des citoyens à travers différentes associations de protection de l’environnement, a conduit les Organisations internationales, les Institutions communautaires ainsi que les États à prendre la mesure de la portée politique et juridique des dommages environnementaux. Il faut dire cependant que la directive 2004/35 est inadaptée, voire incohérente dans sa capacité à gérer les risques environnementaux parce qu’elle semble laisser une part trop grande à la bonne volonté ainsi qu’à la bienveillance des exploitants. La réparation des dommages aux sols n’exige pas du pollueur une remise en état initial mais se contente d’une restauration en fonction de l’utilisation actuelle de la zone polluée ; ce qui échappe au principe du pollueur-payeur.

The emergence of environmental liability arises from international awareness. Thus, mobilization of citizens through different combinations of environmental protection has led international organizations, community and the States to the extent of the political and legal implications of environmental damage Institutions. It must be said, however, that Directive 2004/35 is inadequate or inconsistent in its ability to manage environmental risks because it seems to leave too large a share in the goodwill and the goodwill of farmers. Repair of damage to soil does not require a polluter rehabilitation original but merely a restoration based on the current use of the polluted area, which falls to the polluter-pays principle.