La rupture du contrat des 55-64 ans

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25 juillet 2022

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Marie-Cécile Amauger-Lattes et al., « La rupture du contrat des 55-64 ans », Travail et emploi, ID : 10.4000/travailemploi.11855


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Résumé Fr En

Le contexte démographique et économique actuel impose une augmentation du taux d’emploi des 55-64 ans. Le projet d’ANI du 13 octobre 2005 s’inscrit dans cette logique, tout comme, avant lui, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a adopté des mesures destinées à susciter un allongement de la période d’activité professionnelle. Mais inciter fortement au maintien des salariés âgés dans l’entreprise ne suffit pas pour inverser le phénomène du raccourcissement de leur vie active : c’est pourquoi le législateur a tenté de contrecarrer cette tendance, en limitant les possibilités de rupture du contrat fondées sur l’âge. L’observation du contentieux et des pratiques montre cependant que cet encadrement incite les employeurs à mettre fin au contrat des seniors en recourant à d’autres mécanismes, plus souples, voire moins onéreux. Cet article met en évidence une augmentation du recours à des modes de rupture fondées sur d’autres motifs que l’âge, que les dispositifs de protection des salariés âgés ne permettent pas de réduire. Outre un état des lieux du droit positif et des pratiques concernant la rupture du contrat des seniors, les auteurs identifient les obstacles juridiques persistants au maintien en activité de ces derniers et formulent des propositions susceptibles de corriger cette situation.

An ageing workforce threatens pension systems and may ultimately require the generalisation of longer working lives. The situation is especially difficult in France, where the employment rate of people aged 55 to 64 is way below the European average and actual retirement age appears much too low. Today the situation has become largely unbearable and an increase of the employment rate of senior workers is warranted. To that end, the government has set up incentives aimed at lengthening professional activity. However, these incentives are not enough to counter the shortening of working careers. This is why lawmakers have attempted to limit the possibility of work contract breaches based on age. However, an analysis of actual practices shows that this measure has led employers to terminate senior workers by using other easier, or even cheaper, means than age measures. The present study indeed shows an increase in the amount of contract breaches that are based on other mechanisms - a trend that seems difficult to run against. The study summarises the present judicial situation and identifies legal obstacles to senior worker activity. We also present suggestions to remedy the situation

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