Droits d’usage et environnement : ce que nous enseignent les recours concernant les installations classées dans trois régions françaises

Résumé Fr En

La crise écologique majeure que l’ensemble des sociétés traverse a fait prendre conscience que l’environnement est un bien commun qui fait l’objet d’usages parfois incompatibles. Les entreprises au cours de leurs actes de production sont à l’origine d’effets externes technologiques négatifs en dégradant certaines ressources communes. En France, une réglementation administrative a été mise en place depuis de nombreuses décennies pour encadrer les activités des entreprises réputées dangereuses pour l’environnement : le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Nous avons analysé le contentieux administratif des ICPE de trois tribunaux administratifs français. L’analyse des réseaux d’acteurs montre que le droit d’agir en contestant des décisions publiques devant un tribunal administratif est un processus nécessaire pour révéler des intérêts locaux. Cette recherche permet d’éclairer la position des acteurs nombreux en dégageant des structures relationnelles dominantes autour du contentieux. Nous montrons que les recours des parties prenantes devant les juridictions administratives permettent d’ajuster les différents intérêts, car la mise en œuvre des droits d’usage de l’environnement nécessite des adaptations aux contextes locaux que le processus d’enquête publique proposé par l’État ne suffit pas à assurer.

Face to the ecological crisis, societies move towards the consideration that the environment is a common good, which is used in incompatible way. When firms produce private goods, they also produce negative external effects damaging environmental common goods. In France, command and control system has longtime been used to regulate polluting facilities which could be dangerous for the environment. In juridical terms, they are Registered Environmental Facility (REF). We examine legal litigations over REF in three French regions. The REF stakeholders’ network analysis shows that the legal litigation is a relevant process to reveal defending interests at a tribunal. It also shows collective strategies and power used by stakeholders to establish new property rights. We bring the light on legal litigations and consider them as institutions which are capable to adjust national administrative regulation to local situation even though public inquiry exists.