La représentation des individus d’une espèce animale devant le juge français

Résumé Fr En

L’animal est protégé en droit pénal français notamment contre les mauvais traitements et les actes de cruauté. Pour rendre cette protection effective, le code de procédure pénale permet aux associations de protection animale de se constituer partie civile pour défendre les intérêts des animaux victimes de telles infractions. Cette représentation des individus d’une espèce animale devant le juge interroge quant à l’intérêt défendu : est-ce l’intérêt de l’animal qui est représenté lors de sa protection ou plutôt celui de son propriétaire ou même l’intérêt général ? Nous constaterons qu’il existe aujourd’hui une forme de représentation indirecte de l’intérêt de l’animal qui reste cependant relativement limitée. Pour que cette représentation devienne utile et effective, il faudrait cependant que l’intérêt de l’animal puisse être défendu directement devant les juridictions et qu’il lui soit dès lors accordé un statut juridique autre que celui d’objet de droit.

The animal is protected by French criminal law against abuses and cruelty. To give effect to this protection, the Code of Criminal Procedure allows animal welfare associations to exercice civil action to defend the interests of animals victims of such offenses. This representation of individuals of an animal species before the judge ask about the defended interest : is it the interest of the animal that is represented for protection or rather one of its owner or even the general interest ? We find that there is now a form of indirect representation of the animal’s interest that remains relatively limited. For this representation becomes useful and effective, it should, however, that the interest of the animal can be defended directly before the Courts and that it is therefore granted legal status other than that to object of rights.