L’appréhension de la dette écologique en droit du commerce international : approches contractuelle et contentieuse

Résumé Fr En

La dette écologique sera appréhendée sous l’angle contractuel puis sous l’angle du contentieux commercial international. Les sources de la prise en compte de la dette écologique en droit du commerce international seront étudiées, ainsi que les limites à cette référence, qui s’illustrent par la difficile mise en œuvre des engagements contractuels et par l’approche du droit des investissements, droit plus soucieux de protéger les investisseurs que l’environnement du pays d’accueil de l’investissement. Nous tenterons ensuite de voir quelle est la capacité de l’arbitre à imposer aux opérateurs du commerce international le respect de normes environnementales. Le droit de l’environnement pourra ainsi être pris en compte au titre du contrat ou de l’ordre public transnational.

The notion of ecological debt will be studied from a contractual point of view, as well as in relation to disputes in international business law. This study will focus on the recognition of ecological debt in international business law, as well as on the limits of this recognition, which result both in difficulties in implementing contractual commitments and in practices inspired by investment law, which is more mindful of investors’ protection than of the environment of the country where the investment is made.