La Charte marocaine de l’Environnement et du Développement durable sera-t-elle une loi fondamentale ?

Résumé Fr En

Voulu par le Roi du Maroc et élaboré par une commission gouvernementale, le projet de la Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable (CNEDD) ambitionne de faire évoluer la politique environnementale du pays. Le libellé sommaire de ce texte peut conduire à s’interroger sur sa réelle portée en droit de l’environnement. Le discours royal l’ayant initié (juillet 2009) semble suggérer l’idée de sa constitutionnalisation. Or, le dernier discours du trône (juillet 2010), donne l’impression d’abandonner cette idée en annonçant la formule de loi-cadre sans pour autant paraître l’attribuer clairement à la CNEDD. La CNEDD sera-t-elle une loi fondamentale, une loi-cadre ou un simple texte déclaratoire à valeur incitative ?  Cet article se propose de relever sa véritable « valeur ajoutée » en vérifiant notamment la plausibilité de la piste constitutionnelle.

By his majesty's request, the king of Morocco has led an effort in introducing the bill of the national charter of environment and sustainable development (CNEDD). This bill was put together by an interdepartmental commission and intends to be a turning point in the country's environmental policy. The end result and summary of the text may lead you into wondering about its real value while the royal speech that initiated it seems to indorse the idea of adding it to the Constitution. However, the last throne speech (july 2010) gives the impression of giving up on this idea. Will CNEDD be a fundamental law, a framework law or a simple declaratory text with inciting value? This article means to record its true "added value" by mainly checking the feasibility of its constutional form.