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2 mai 2024
- doi: 10.58079/10sm2
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Crime--Law and legislation Crimes and misdemeanors Criminals--Legal status, laws, etc Penal law Penal codes Law, Criminal Derecho criminal Droit criminelCiter ce document
Jean-Baptiste THIERRY, « Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d'avril 2024 », Sine lege, ID : 10.58079/10sm2
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Résumé
Une fois n’est pas coutume, la présente actualité du droit criminel paraît en temps et en heure. Surtout c’est le droit pénal de l’Union européenne qui est à l’honneur avec deux importantes directives, l’une sur les sanctions pénales des mesures restrictives décidées par l’Union, l’autre sur le droit pénal de l’environnement. Pour le reste, les textes internes comportent essentiellement des dispositions d’ajustement, au droit de l’Union notamment (ce qui amène à modifier la pourtant récente ...