Fiche du document
31 mai 2024
- doi: 10.58079/11r0s
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2119-0674
info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Legends and stories Novels Stories Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Current events--Study and teaching Events, Current Crime--Law and legislation Crimes and misdemeanors Criminals--Legal status, laws, etc Penal law Penal codes Law, Criminal Ley (Derecho) Leyes y normas legales Derecho criminal Droit criminel Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Actualités Événements actuels Nouvelles (littérature) RécitsCiter ce document
Jean-Baptiste THIERRY, « Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de mai 2024 », Sine lege, ID : 10.58079/11r0s
Métriques
Partage / Export
Résumé
L’actualité du droit criminel du mois de mai est particulièrement riche, sur le plan interne et européen. Plusieurs textes importants sont publiés et notamment les lois relatives à la lutte contre les violences sectaires et à la régulation de l’espace numérique. De nouvelles incriminations, de nouvelles peines, de nouveaux stages… Sur le plan européen, deux importantes directives sont à mentionner. La première, sur la confiscation des avoirs (alors que le Parlement vient de voter une loi sur...