Bilan des dix ans d’application de la loi de 2007 et perspectives de réforme du droit des majeurs protégés
Fiche du document
11 février 2019
- doi: 10.58079/11xv
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2107-5646
info:eu-repo/semantics/openAccess , https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/
Sujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
« Bilan des dix ans d’application de la loi de 2007 et perspectives de réforme du droit des majeurs protégés », Calenda, le calendrier des lettres, des sciences humaines et des sciences sociales, ID : 10.58079/11xv
Métriques
Partage / Export
Résumé
Ambitieuse, la loi du 5 mars 2007 a introduit le mandat de protection future, la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étendu la protection juridique aux biens et à la personne, tout en maintenant la trilogie classique « sauvegarde de justice, curatelle et tutelle ». Dix ans après son entrée en vigueur, l'application de la loi a été jugée défaillante par le Défendeur des droits et la Cour des comptes en 2016. Le 21 septembre 2018, le rapport de mission interministérielle a formulé 104 propositions dont certaines ont déjà été adoptées par l'Assemblée nationale au cours de la discussion du projet de loi de programmation de la Justice (2018-2022). Le présent colloque est l'occasion pour les universitaires et praticiens d'éprouver ces nouvelles mesures, leur efficacité et leur coût, dans un contexte de forte déjudiciarisation.