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18 mars 2025
- doi: 10.58079/13i76
- urn:handle:20.500.13089/13i76
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Derechos patrimoniales Droits patrimoniaux Droit patrimonial Droits pécuniaires Patrimoine (droit)Citer ce document
« Personnes et patrimoine », Le laboratoire secret de la production, ID : 10.58079/13i76
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Résumé
Les règles de droit s'appliquent à des personnes. La personne juridique fait donc l'objet d'une définition précise basée sur une série de caractéristiques à établir. Une personne juridique sera ainsi titulaire de droits subjectifs. Toute personne juridique possède un patrimoine, un ensemble de droits et d'obligations qui auront une valeur économique. Il faut pouvoir protéger ce patrimoine. La personnalité juridique Une personne juridique est un sujet de droit. Avoir la personnalité juridique...
