Fiche du document
18 mars 2025
- doi: 10.58079/13i77
- urn:handle:20.500.13089/13i77
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/3000-8719
info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Situations juridiques subjectives Intérêt juridiquement protégé Prérogatives individuelles Droit subjectif Prérogatives juridiquesCiter ce document
« Preuve des droits subjectifs », Le laboratoire secret de la production, ID : 10.58079/13i77
Métriques
Partage / Export
Résumé
De nombreux comportements des personnes entraînent des effets en droit, ils peuvent être volontaires ou involontaires. Ex : signer un contrat, avoir un accident Pour mettre en œuvre, défendre ou exercer ses droits subjectifs, une personne doit être en capacité de prouver leur réalité. La preuve consiste donc à démontrer l'existence de droits subjectifs pour soutenir une prétention juridique. L'objet et la charge de la preuve L'objet est ce qu'une personne doit prouver. Il repose sur une dist...
