Fiche du document
18 mars 2025
- doi: 10.58079/13i7c
- urn:handle:20.500.13089/13i7c
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/3000-8719
info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Propriété privée, Droit à la Pleine propriété Choses (droit) Propriété (droit) Droit de propriété Droit à la propriétéCiter ce document
« Applications de la propriété », Le laboratoire secret de la production, ID : 10.58079/13i7c
Métriques
Partage / Export
Résumé
Le droit de propriété a des applications spécifiques pour le commerçant et les professionnels des affaires qui visent à leur permettre de mener leur activité. Le droit de propriété permet notamment de protéger des biens incorporels utiles à la vie des affaires avec des règles spécifiques. Le fonds de commerce Le fonds de commerce ne fait pas l'objet d'une définition juridique précise. Il regroupe l'ensemble des biens corporels et incorporels qui permettent d'exploiter une clientèle à des fin...
