L’objectif préventif des mesures restrictives de l’Union européenne : peut-on encore appeler un chat un chat ?
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31 mars 2025
- doi: 10.58079/13lk0
- urn:handle:20.500.13089/13lk0
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Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004)Citer ce document
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Résumé
Jean-Parys BIGNON, étudiant en Master 2 Droit international et européen de l’Université d’Angers Dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, l’article 29 du Traité sur l’Union européenne confère au Conseil de l’Union européenne le droit d’adopter des mesures restrictives à l’encontre de pays tiers ou d’entités non-étatiques. Ce dernier organe est composé des ministres de chaque pays membre de l’UE qui négocie et adopte la législation européenne en collaboration avec le Pa...
