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4 avril 2025
- doi: 10.58079/13oon
- urn:handle:20.500.13089/13oon
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« La muséalisation des scellés judiciaires : cadres juridiques, risques et préconisations », Variations patrimoniales, ID : 10.58079/13oon
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Résumé
Note de droit établie dans le cadre d’un stage effectué au musée national de l’Histoire de l’immigration, d’août à décembre 2023. Table des abréviations Agrasc: Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués AD : archives départementales GIP: Groupement d’Intérêt public CP : Code du patrimoine CPI: Code de la propriété intellectuelle CPP : Code de procédure pénale CST: Contrôle scientifique et technique DACG: direction des Affaires criminelles et des Grâces MHS : musée ...
