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9 novembre 2009
- doi: 10.58079/akil
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Pierre-Victor Tournier, « 164 - CELA SE PASSE EN FRANCE », Arpenter le champ pénal, ID : 10.58079/akil
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Résumé
Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle. Nous reviendrons la semaine prochaine sur le sujet. L’examen du texte est prévu en commission des lois le 4 novembre et en séance publique les 17 et 18 novembre 2009. Le rapporteur de la loi est M. Jean-Paul Garraud (UMP). M. Dominique Raimbourg et M. Serge Blisko, au nom du groupe socialiste, ont demandé à m’auditionner (1) et je les en remercie. Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/11/08 La garde des...