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17 octobre 2009
- doi: 10.58079/akjw
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Pierre-Victor Tournier, « 161 - LOI PÉNITENTIAIRE. UNE LOI DE CONSENSUS ? », Arpenter le champ pénal, ID : 10.58079/akjw
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Résumé
- 1. - C’est fait. La loi pénitentiaire a été définitivement adoptée par le Parlement, mardi soir. Elle consacre la conception du « sens de la pleine » défini dans les règles européennes et le principe de l'encellulement individuel, assorti d’un moratoire de 5 ans. Le gouvernement a finalement renoncé à le remettre en cause : « Je ferai le maximum de ce qui sera possible pour respecter ce qui est fixé par le Parlement » a déclaré la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, qui y était o...