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28 septembre 2009
- doi: 10.58079/akkt
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Pierre-Victor Tournier, « 155/56 - LE KIOSQUE », Arpenter le champ pénal, ID : 10.58079/akkt
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Résumé
Rapports Protocole n°14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Strasbourg, 27.V.2009 - Série des traités du Conseil de l'Europe n° 204, 2009, 10 pages, 8€. Le Protocole n° 14bis permet, en attendant l’entrée en vigueur du Protocole n° 14, l’application de deux éléments procéduraux du Protocole n° 14 à l'égard des Etats qui auront exprimé leur consentement : - Un juge unique pourra rejeter des requêtes manifestement irrecevables, décision qui n...