La responsabilité de plein droit des parents ne fait pas obstacle à la responsabilité personnelle du mineur
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21 janvier 2015
- doi: 10.58079/aldb
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Nadia Beddiar, « La responsabilité de plein droit des parents ne fait pas obstacle à la responsabilité personnelle du mineur », À claire voie, ID : 10.58079/aldb
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Résumé
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 11 septembre 2014 (1) qui vient apporter des précisions notables en matière de responsabilité des parents pour les faits commis par leurs enfants. En l’espèce, un mineur âgé de 14 ans a délibérément jeté de l’alcool à brûler sur un camarade âgé de 11 ans. Le tribunal pour enfant l’a déclaré coupable de blessures volontaires et a condamné in solidum le mineur, auteur du dommage et ses parents à verser une indemnit...