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15 avril 2019
- doi: 10.58079/auuh
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Claire Lemercier, « Un risque pour l'accès de la recherche aux décisions de justice », Historiens contemporanéistes, ID : 10.58079/auuh
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Résumé
Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice 2018-2022, adopté par l’Assemblée nationale le 18 février 2019, comporte des éléments qui nous semblent pouvoir entraver les recherche sur le fonctionnement, les activités et les décisions des juridictions administrative et judiciaire. L’anonymisation d’une partie des décisions de justice (notamment le nom des magistrats et des parties) conduira à une perte des données accessibles pour les recherches en droit, histoire, science po...