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22 janvier 2013
- doi: 10.58079/b5pr
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Olivier Décima, « La qualification : des faits à l’infraction pénale, des faits aux poursuites », Angles droit, ID : 10.58079/b5pr
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Résumé
Dans le procès pénal, la qualification consiste à répondre à deux interrogations distinctes : 1 - Quelle est la qualification pénale des faits commis ? 2 - Quel cadre de procédure pénale s’applique aux faits considérés ? La cohérence du système juridique en droit pénal et surtout, la protection des libertés individuelles, dépendent largement des réponses données à ces interrogations. Les actes sont publiés O. DECIMA (dir.), La qualification dans le procès pénal, Editions Cujas, 2013, 180p. T...