Fiche du document
9 juin 2022
- doi: 10.58079/cwex
info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire LoiCiter ce document
Josephine Rémon, « Annulation du décret certification », ARDAA, ID : 10.58079/cwex
Métriques
Partage / Export
Résumé
L'ARDAA était requérante dans le dossier aux côtés des associations partenaires Dans sa décision du 7 juin 2022, le Conseil d’État a fait droit au recours déposé par les 15 associations en septembre 2020 et annule donc le décret et l’arrêté du 3 avril 2020 portant sur l’obligation de se présenter à une certification en anglais pour obtenir une licence, un DUT ou un BTS Rappel des faits En dépit de protestations de tous horizons et d’un vote défavorable du conseil national de l'enseignement...