Fiche du document
12 septembre 2014
- doi: 10.58079/mtz1
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2496-6819
info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Battery (Crime) Criminal assault Assaults on persons Attacks on persons Agresiones contra las personas Delito de lesiones Delitos contra la integridad física Lesiones (Derecho penal) Violences légères Actes de violence légèreCiter ce document
Lucie Veyretout, « Canada - Textes », CIRIT, ID : 10.58079/mtz1
Métriques
Partage / Export
Résumé
- Code criminel - L.R.C 1985, c. C-46 Voies de fait graves 268. (1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. Peine (2) Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. Excision (3) Il demeure entendu que l’excision, l’infibulation ou la mutilation totale ou partielle des grandes lèvres, des petites lèvres ou du clitoris d’une personne constituent...