Royaume-Uni - Textes

Résumé 0

A) Offences against the Person Act 1861 (Loi de 1861 sur les infractions contre les personnes) Voir en particulier les dispositions relatives aux lésions corporelles (actual bodily harm : s. 47 ; grievous bodily harm : s. 20 ; grievous bodily harm with intent : s. 18). B) Children Act 1989 (Loi sur les enfants de 1989) Section 1 Welfare of the child (1) When a court determines any question with respect to — (a) the upbringing of a child; or (b) the administration of a child’s property or the...

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