L'abattage rituel devant le Conseil d'État: CE, 5 juillet 2013, Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs.
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9 juillet 2013
- doi: 10.58079/n1p9
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Anne Fornerod, « L'abattage rituel devant le Conseil d'État: CE, 5 juillet 2013, Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs. », Communautarismes dé/construits, ID : 10.58079/n1p9
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Résumé
Le Code rural et de la pêche maritime prévoit une exception à l’obligation d’étourdissement préalable des animaux avant l’abattage ou la mise à mort si cet étourdissement s'avère incompatible avec la pratique de l’abattage rituel (article R. 214-70). L'association Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs avait engagé un recours à l'encontre de la décision de refus du Premier ministre d'abroger ces dispositions. Ce recours a été rejeté par le Conseil d'État dans un arrêt du 5 juillet 2013 et ...