Nouvelle possibilité de saisine dématérialisée de la Cour européenne des droits de l'Homme.

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12 octobre 2022

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Lisa Carayon, « Nouvelle possibilité de saisine dématérialisée de la Cour européenne des droits de l'Homme. », Dématérialisation des services publics, ID : 10.58079/nifo

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La Cour européenne des droits de l'Homme annonce l'ouverture de la possibilité (non de l'obligation) d'une saisine dématérialisée pour les demandes de mesures provisoires urgentes. https://r39.echr.coe.int/ Les demandes au fond doivent toujours être déposées au format papier.

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