Fiche du document
29 septembre 2023
- doi: 10.58079/nigm
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2803-7154
info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Care and treatment Public welfare--Government policy Welfare (Public assistance) Social welfare Poor relief Public welfare reform Relief (Aid) Welfare reform Public assistance Benevolent institutions Public relief Public charities Usages Politeness Condolence, Etiquette of Manners Ceremonies Foreign population Resident aliens Aliens--Legal status, laws, etc Noncitizens Foreign residents Foreign citizens (Aliens) Foreigners Unnaturalized foreign residents Expatriates Enemy aliens Customs Cortesía Modales Protocolo Trato social Urbanidad Aide sociale Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Population étrangère Population d'origine étrangère Ressortissants étrangers Non ressortissants Personnes étrangères Résidents étrangers Systèmes d'assistance Bien être social Assistance sociale Protection sociale Oeuvres sociales Assistance publique Prestations sociales Rentes foncieres Redevances foncières Revenus fonciers Bonnes manières Bon ton Manières Bienséance Convenances Tact Éducation (savoir-vivre) Étiquette Bonne éducation Correction (savoir vivre) Courtoisie (savoir-vivre) Civilités Politesse Impolitesse Usages Urbanité Civilité Usages Traditions Coutumes Vie sociale Vie quotidienne Us et coutumes Enfant Enfance ProgénitureCiter ce document
Lisa Carayon, « Nouvelle extension des usages de l'ANEF. », Dématérialisation des services publics, ID : 10.58079/nigm
Métriques
Partage / Export
Résumé
Un arrêté du 28 septembre 2023 élargit les cas dans lesquels les personnes étrangères doivent recourir à la plateforme ANEF pour solliciter la délivrance et le renouvellement de leurs titres de séjour. Cette extension concerne les personnes sollicitant un titre de séjour pour soins, les personnes sous ordonnance de protection, les victime de traite, les mineur·es étranger·ères isolé·es placé·es auprès de l'Aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans et les titulaires de rentes d’acciden...