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10 juin 2019
- doi: 10.58079/npew
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distri, « Critères de l'abus de dépendance économique », Droit de la distribution, ID : 10.58079/npew
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Partage / Export
Résumé
CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 3 octobre 2018, n° 16/05817 " La seule circonstance que les prix de cession s'avèrent supérieurs aux prix de vente conseillés ne suffit pas à établir" un abus de dépendance économique. "En effet, il faut démontrer en premier lieu que le prix de vente conseillé était en réalité un prix imposé par le franchiseur, le franchisé n'ayant ni la volonté, ni la capacité technique de modifier les prix et en second lieu que ces prix étaient des prix de revente à pe...