Fiche du document
18 mars 2014
- doi: 10.58079/nxvv
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2496-9419
info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Personal liberty Freedom Civil liberty Emancipation Liberation Liberté humaine Liberté individuelle indépendanceCiter ce document
Droits et perspectives du droit (EA n°4487), « Transiger sur la liberté d’expression, c’est possible ! », Droit du travail et de la protection sociale, ID : 10.58079/nxvv
Métriques
Partage / Export
Résumé
Note sous Cass. Soc., 14 janvier 2014 n°12-27.284, publié au bulletin, FS-P+B réalisée par Eve Faure sous la direction de Madame Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l’Université Lille 2, CRDP- LEREDS. La Cour de cassation a consacré depuis longtemps la liberté d'expression des salariés dans et hors de l'entreprise. Il est désormais de jurisprudence constante que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression, à laquelle seules des restr...