L'inopposabilité de la visite médicale de reprise à l'employeur si le salarié en a pris l'initiative sans l'avertir préalablement.
Fiche du document
25 juin 2015
- doi: 10.58079/nxxd
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2496-9419
info:eu-repo/semantics/openAccess
Citer ce document
Droits et perspectives du droit (EA n°4487), « L'inopposabilité de la visite médicale de reprise à l'employeur si le salarié en a pris l'initiative sans l'avertir préalablement. », Droit du travail et de la protection sociale, ID : 10.58079/nxxd
Métriques
Partage / Export
Résumé
Note sous Cassation Sociale du 7 janvier 2015 nº13-20126 réalisé par Jérôme Dupont sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférence à l'Université Lille 2 La visite médicale de reprise fait partie des obligations qui incombent à l'employeur. En vertu de l'article R 4624-22 du Code du travail, le salarié bénéficie de cette dernière par le médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle et non professionnelle ou pour une absen...