Salarié en inaptitude avec impossibilité de reclassement : pas de délai imposé à l’employeur pour licencier !
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13 juillet 2015
- doi: 10.58079/nxxj
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Droits et perspectives du droit (EA n°4487), « Salarié en inaptitude avec impossibilité de reclassement : pas de délai imposé à l’employeur pour licencier ! », Droit du travail et de la protection sociale, ID : 10.58079/nxxj
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Résumé
Note sous Cass. soc., 18 février 2015, n°13-16.035, réalisée par Marion Eicheldinger sous la direction de Mme Céline Leborgne-Ingelaere, Maitre de conférences en Droit Privé à l’Université Lille 2. Les concepts d’aptitude/inaptitude sont des concepts sans véritable définition juridique et aux contours flous. Ils semblent d’ailleurs actuellement remis en cause dans le très récent rapport remis au gouvernement traitant de l’aptitude et la médecine du travail.Le présent arrêt concerne plus part...