L'absence de formalisme dans la présentation des propositions de reclassement d'un employeur à son salarié déclaré inapte.
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11 juillet 2017
- doi: 10.58079/nxyw
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Droits et perspectives du droit (EA n°4487), « L'absence de formalisme dans la présentation des propositions de reclassement d'un employeur à son salarié déclaré inapte. », Droit du travail et de la protection sociale, ID : 10.58079/nxyw
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Résumé
L'absence de formalisme dans la présentation des propositions de reclassement d'un employeur à son salarié déclaré inapte. Note sous arrêt : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 31 Mars 2016 n° 14-28.314. Mots clés : Inaptitude, Obligation de reclassement, L 1226-2 du Code du travail. Note réalisée par Pierre Langlois, Etudiant en Master 2 Droit et Management de la santé au travail à l'Université Lille 2. Depuis la loi du 8 Aout 2016 (n°2016-1088) relative au travail, à la modernisation du di...