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7 janvier 2013
- doi: 10.58079/osja
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Commonwealth, The Administration État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Émilien Ruiz, « Arrêt Papon, Conseil d'État, 12 avril 2002, n° 238689 », Fonctionnaires en dictature, ID : 10.58079/osja
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Résumé
Décision Conseil d'État N° 238689 ECLI:FR:CEASS:2002:238689.20020412 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Denoix de Saint Marc, pdt., président M. Donnat, rapporteur Mme Boissard, commissaire du gouvernement SCP Boré, Xavier et Boré, av., avocats Lecture du vendredi 12 avril 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance, enregistrée le 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis ...