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1 avril 2017
- doi: 10.58079/qlee
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Group discussion Prescription (droit pénal) Prescription criminelle Prescription de l'action publique Prescription pénale Prescription de la peine Palabres Délibération Art de la discussionCiter ce document
Guillaume Beaussonie, « Retour sur la nouvelle prescription pénale : à propos du fameux « délai butoir » », Jus ad libitum, ID : 10.58079/qlee
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Résumé
À la suite d’une discussion très intéressante avec certains magistrats du ressort de la Cour d’appel de Toulouse (merci à eux !) ainsi, d’ailleurs, qu’à la suite d’une autre discussion avec des étudiants toulousains (merci tout autant à eux !), un point qui me paraissait évident, en ce qui concerne la réforme de la prescription pénale, ne l’est finalement pas tant que cela. Il ne s’agit pas de l’application dans le temps du nouveau régime, l’article 4 de la loi du 27 février 2017 n’étant pas...