Régulation de l'accès au foncier agricole

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11 mars 2021

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Foncier Commande optimale Théorie du contrôle Contrôle, Théorie du Régulation Contrôle optimal Contrôle (mathématiques) Théorie de la commande

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Nicolas Pauthe, « Régulation de l'accès au foncier agricole », Centre Lascaux sur les transitions, ID : 10.58079/qqil

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Voici le commentaire, rédigé par M. François Collart Dutilleul, de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. L'auteur du commentaire regrette notamment l'efficacité trop limitée que risquerait d'avoir un tel texte s'il entrait en vigueur. F. COLLART DUTILLEUL Analyse de la proposition de loi sur la régulation de l'accès eu foncier agricole

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