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23 février 2016
- doi: 10.58079/r45s
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emelinebaret, « La GUL ne verra pas le jour », Droit de la protection sociale, ID : 10.58079/r45s
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Résumé
Note réalisée par Emeline BARET, Étudiante en M2 Droit de la protection sociale Face à la crise actuelle du logement et au problème des loyers impayés, il apparaissait nécessaire de mettre en place un dispositif qui permettrait de sécuriser les relations entre les propriétaires et les locataires. Promulguée le 24 mars 2014, la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové autrement dit la loi ALUR, prévoyait en son article 8 une garantie universelle contre les loyers impayés (GUL), gér...