L’appréciation souveraine des juges du fond concernant le respect du principe du contradictoire des CPAM
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26 juin 2017
- doi: 10.58079/r47o
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celineleborgne, « L’appréciation souveraine des juges du fond concernant le respect du principe du contradictoire des CPAM », Droit de la protection sociale, ID : 10.58079/r47o
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Résumé
L’appréciation souveraine des juges du fond concernant le respect du principe du contradictoire des CPAM Mots clés : reconnaissance; maladie professionnelle ; date de première constatation médicale ; certificat initial ; colloque médico-administratif ; respect du principe du contradictoire ; dossier ; appréciation souveraine Note réalisée par Toiha Dalinda étudiante du Master 2 Droit de la protection sociale Cour de Cassation 2e chambre civile, 9 mars 2017, n°15-29070, publié au bulletin Le ...