Réaffirmation du caractère contraignant du certificat E 101 et de la compétence exclusive de l'institution émettrice
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22 août 2018
- doi: 10.58079/r48a
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celineleborgne, « Réaffirmation du caractère contraignant du certificat E 101 et de la compétence exclusive de l'institution émettrice », Droit de la protection sociale, ID : 10.58079/r48a
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Résumé
Réaffirmation du caractère contraignant du certificat E 101 et de la compétence exclusive de l'institution émettrice Référence : Arrêt Cour de Cassation, assemblée plénière du 22 dec 2017 13-25-467 Résumé : Le certificat E101 ou certificat de détachement délivré par une institution désignée par l’autorité compétente d’un État membre lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet État membre, même lorsqu’il est co...