Inaptitude et reclassement : l’obligation de consultation du médecin du travail et des délégués du personnel
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22 septembre 2018
- doi: 10.58079/r48g
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celineleborgne, « Inaptitude et reclassement : l’obligation de consultation du médecin du travail et des délégués du personnel », Droit de la protection sociale, ID : 10.58079/r48g
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Résumé
Inaptitude et reclassement : l’obligation de consultation du médecin du travail et des délégués du personnel Référence : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, N° de pourvoi : 16-21814 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036182278&fastReqId=1504780145&fastPos=1 Mots-clés : Inaptitude – reclassement – avis du médecin du travail – conformité poste de reclassement et avis d’inaptitude – consultation des délégués ...