Gérard Chouquer, "Dossier n° 10 - L'arpentage de la terre publique fédérale au Canada, aspects techniques et juridiques"
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3 février 2022
- doi: 10.58079/r7y1
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gerardchouquer, « Gérard Chouquer, "Dossier n° 10 - L'arpentage de la terre publique fédérale au Canada, aspects techniques et juridiques" », Carnet MaNOMA, ID : 10.58079/r7y1
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Résumé
Au Canada, on nomme Dominion Land Survey (DLS) le mode d’« arpentage de la terre du Dominion », c’est-à-dire la division de la terre publique fédérale de l’ouest du pays en townships géoréférencés, équivalant au Township and Range Survey (TRS) des États-Unis. L'étude examine la base juridique et la notion de domanialité à l'ouest du Canada, notamment la loi sur les terres fédérales de 1872 ; les exceptions au principe de division du DLS ; l'adoption de l'Act Torrens et la publicité foncière.