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19 décembre 2014
- doi: 10.58079/siqh
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Marie-Françoise VALETTE, « CEDH, Mohamad c.Grèce, 11 décembre 2014 (non encore définitif) », Observatoire sur la migration de mineurs, ID : 10.58079/siqh
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Résumé
Par cet arrêt la Cour européenne vient de reconnaître la violation de trois dispositions de la Convention européenne par la Grèce (articles 3, 5 §1 et 13). Le requérant a d’abord été victime d’une erreur lors de son identification à l’entrée sur le territoire grec, le 15 novembre 2010. De ce fait, considéré comme majeur, il a été placé en rétention au poste-frontière de Soufli, connu pour des conditions particulièrement dures, comme en ont témoigné le Comité contre la torture, l’Agence des d...