Fiche du document
26 avril 2019
- doi: 10.58079/t2hr
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2647-0500
info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire LoiCiter ce document
Alexandre Coulondre, « Ouverture des données foncières et immobilières de l’État », Production urbaine et marchés, ID : 10.58079/t2hr
Métriques
Partage / Export
Résumé
Suite au vote de la loi ESSOC du 10 août 2018 (accès en cliquant ici), et à la parution du décret d'application en décembre de cette même année (accès en cliquant ici), l'Etat français rend accessible au public depuis le 24 avril 2019 "les éléments d'informations qu'il détient au sujet des valeurs déclarées à l'occasion des mutations foncières et immobilières intervenues sur le territoire national au cours des 5 dernières années". Autrement dit, l'Etat (en coordination avec la DGFIP et Etala...