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29 juin 2022
- doi: 10.58079/tubs
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Structures, etc Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Bâtisses Bâtiments Structures (construction) Édifices Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Keira Bachar, « Du nouveau concernant la régularisation des constructions non conformes au permis de construire », RURAL-M Études sur la ville, ID : 10.58079/tubs
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Résumé
La loi N° 08-15 du 20 juillet 2008, fixe les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, dans le but de mettre un terme à l’anarchie qui règne dans le domaine de la construction et de l’urbanisme en Algérie et de tenter d’apporter une amélioration à la qualité urbanistique, architecturale et technique du cadre bâti (MHUV, 2015), Si elle a le mérite d’exister, cette loi connait néanmoins de sérieuses difficultés d’application et des blocages pour sa mise en œuvre sur le...