Les mutilations génitales intersexuées sont-elles des actes de torture pour la Cour européenne des droits de l'homme ?
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19 mai 2022
- doi: 10.58079/u0ui
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Benjamin Moron-Puech, « Les mutilations génitales intersexuées sont-elles des actes de torture pour la Cour européenne des droits de l'homme ? », Intersexes et autres thèmes (juridiques), ID : 10.58079/u0ui
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Résumé
Ce jeudi 19 mai 2022, dans une décision pionnière, la Cour européenne des droits de l'homme a été la première juridiction internationale à se prononcer sur la question de la qualification juridique des traitements de conformation sexuée réalisés sur les enfants intersexuæs et plus précisément sur le point de savoir si ces traitements constituent des actes de torture ou d'autres traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et...