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13 mars 2015
- doi: 10.58079/u5z0
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MRanquet, « Les « affaires portées devant les juridictions » : quel délai ? », Droit(s) des archives, ID : 10.58079/u5z0
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Résumé
Les archivistes le savent : les documents « relatifs aux affaires portées devant les juridictions » sont soumis au délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier, délai qui peut être porté à 100 ans si l'intéressé est un mineur ou si l'affaire met en cause l'intimité de la vie sexuelle des personnes, ou au contraire réduit à 25 ans après le décès des intéressés ((Article L. 213-2 du Code du patrimoine, II, 4e c).)). Mais qu'entend-on au juste par « affaires portées devant les jur...